Allongement du délai pour la déclaration de naissance

accouchementDepuis le 1er janvier 2017 le délai pour déclarer la naissance d’un enfant est allongé

L’article 55 du Code civil, modifié par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, allonge le délai de déclaration de naissance d’un enfant de trois à cinq jours.

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