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Dossier « Administratif et juridique » :
La déclaration de naissance
Pourquoi ? La déclaration de naissance est obligatoire (art. 56 du code civil). Elle a pour but de mentionner la naissance de votre enfant au bureau de l’Etat Civil.
Où ? Au bureau de l’Etat Civil de la mairie du lieu d’accouchement, éventuellement auprès d’un agent habilité de l’établissement d’accouchement.
Quand ? Cette déclaration doit être effectuée dans les trois jours qui suivent l’accouchement.
- Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai,
- Si le 3ème jour est un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Par qui ? En principe, la déclaration de naissance est faite par le père mais en son absence, elle est imposée à toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Comment ? Pour établir l’acte de naissance, l’officier de l’état civil exigera :
le certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme,
et pour les enfants légitimes : le livret de famille ou l’acte de mariage des parents
pour les enfants naturels : l’acte de naissance du ou des parents, ou le livret de famille * (établi lors d’une première naissance) ou une pièce d’identité.
* Un livret de famille de père et de mère naturels peut être remis sur demande conjointe des parents soit par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant, soit par la mairie de la résidence des parents lorsque ceux-ci ont reconnu leur enfant.
Un livret de famille de père ou de mère naturel peut être remis à la mère ou au père, sur sa demande soit par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant, soit par la mairie de la résidence du parent, après reconnaissance de l’enfant.
Ce livret peut aussi mentionner la reconnaissance éventuelle du 2ème parent, même s’il n’est pas titulaire du livret.
L’acte de naissance indique :
- le jour, l’heure et le lieu de naissance,
- le sexe, les prénoms et nom de l’enfant,
- les professions et domiciles des père ou mère,
- les prénoms, noms, âge et profession du déclarant,
- les nom et prénoms de l’officier de l’état civil qui établit l’acte,
- le jour, l’année et l’heure de la déclaration.
Enfin, l’acte précise si les parents sont mariés ou s’ils ont effectué une reconnaissance.
Relisez bien l’acte de naissance avant de signer. Une fois enregistré, toute modification ultérieure est compliquée et ne peut être autorisée que par le Procureur de la République.
ATTENTION : Les parents étrangers peuvent également déclarer la naissance de leur enfant aux autorités consulaires de leur pays.
Où ? Au bureau de l’Etat Civil de la mairie du lieu d’accouchement, éventuellement auprès d’un agent habilité de l’établissement d’accouchement.
Quand ? Cette déclaration doit être effectuée dans les trois jours qui suivent l’accouchement.
- Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai,
- Si le 3ème jour est un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Par qui ? En principe, la déclaration de naissance est faite par le père mais en son absence, elle est imposée à toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Comment ? Pour établir l’acte de naissance, l’officier de l’état civil exigera :
le certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme,
et pour les enfants légitimes : le livret de famille ou l’acte de mariage des parents
pour les enfants naturels : l’acte de naissance du ou des parents, ou le livret de famille * (établi lors d’une première naissance) ou une pièce d’identité.
* Un livret de famille de père et de mère naturels peut être remis sur demande conjointe des parents soit par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant, soit par la mairie de la résidence des parents lorsque ceux-ci ont reconnu leur enfant.
Un livret de famille de père ou de mère naturel peut être remis à la mère ou au père, sur sa demande soit par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant, soit par la mairie de la résidence du parent, après reconnaissance de l’enfant.
Ce livret peut aussi mentionner la reconnaissance éventuelle du 2ème parent, même s’il n’est pas titulaire du livret.
L’acte de naissance indique :
- le jour, l’heure et le lieu de naissance,
- le sexe, les prénoms et nom de l’enfant,
- les professions et domiciles des père ou mère,
- les prénoms, noms, âge et profession du déclarant,
- les nom et prénoms de l’officier de l’état civil qui établit l’acte,
- le jour, l’année et l’heure de la déclaration.
Enfin, l’acte précise si les parents sont mariés ou s’ils ont effectué une reconnaissance.
Relisez bien l’acte de naissance avant de signer. Une fois enregistré, toute modification ultérieure est compliquée et ne peut être autorisée que par le Procureur de la République.
ATTENTION : Les parents étrangers peuvent également déclarer la naissance de leur enfant aux autorités consulaires de leur pays.
Pour les enfants naturels, déclarer ne signifie pas reconnaître.
Pour établir les liens de filiation avec votre enfant, c’est-à-dire pour qu’il soit considéré comme le vôtre, il faut effectuer les démarches de reconnaissance dans une mairie ou chez un notaire ; se munir d’un extrait de naissance.
En cas de perte ou de vol, ou pour des raisons familiales, il est possible de demander un duplicata du livret de famille à la mairie du domicile.
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