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Les noms et prénoms de votre enfant
Un enfant légitime porte le nom de son père. Un enfant naturel porte le nom du parent qui l’a reconnu le premier, celui de son père si les parents le reconnaissent simultanément.
C’est à ce nom patronymique qui figure sur l’acte de naissance que seront établis les documents d’identité, les actes officiels, etc…
Toutefois, depuis décembre 1985, il est possible d’ajouter à son nom patronymique, un nom d’usage, par exemple, celui de la mère, sur certains documents administratifs (passeport, carte d’identité, permis de conduire). Si ce nom d’usage peut être utilisé dans la vie professionnelle ou privée, il ne peut figurer sur les fiches d’état civil et n’est pas transmissible à ses enfants.
Depuis le 1er janvier 2005 en France, les parents pourront donner à leur enfant "soit le nom du père, soit le nom de la mère". Ils peuvent également donner à leur enfant "leurs deux noms accolés suivant l’ordre qu’ils ont choisi et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux". En cas de désaccord entre les parents, l’enfant "prend le nom du père". Le nom donné au premier enfant est ensuite "valable pour tous les autres enfants communs du couple".
Cette réforme ne sera applicable qu’aux enfants nés après le 1er janvier 2005. Il reste que, jusqu’au 30 juin 2006, les parents pourront demander à ce que leur enfant le plus âgé porte en seconde position le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, lorsque l’enfant avait moins de treize ans au 1er septembre 2003. Ce nom sera alors attribué à tous les enfants du couple. Si l’aîné avait plus de treize ans au 1er septembre 2003, son consentement est nécessaire.
Il suffit d’adresser une demande sur papier libre au ministre de la Justice (Ministère de la Justice - direction des affaires civiles et du sceau - 13 Place Vendôme 75042 Paris) ou au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de domicile.
Si votre demande est acceptée, un décret pris par le Premier ministre est publié au Journal Officiel. Les droits de publication au Journal Officiel et dans un journal local se montent à 153,06 EUR (prix pour une personne à Paris).
C’est à ce nom patronymique qui figure sur l’acte de naissance que seront établis les documents d’identité, les actes officiels, etc…
Toutefois, depuis décembre 1985, il est possible d’ajouter à son nom patronymique, un nom d’usage, par exemple, celui de la mère, sur certains documents administratifs (passeport, carte d’identité, permis de conduire). Si ce nom d’usage peut être utilisé dans la vie professionnelle ou privée, il ne peut figurer sur les fiches d’état civil et n’est pas transmissible à ses enfants.
Depuis le 1er janvier 2005 en France, les parents pourront donner à leur enfant "soit le nom du père, soit le nom de la mère". Ils peuvent également donner à leur enfant "leurs deux noms accolés suivant l’ordre qu’ils ont choisi et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux". En cas de désaccord entre les parents, l’enfant "prend le nom du père". Le nom donné au premier enfant est ensuite "valable pour tous les autres enfants communs du couple".
Cette réforme ne sera applicable qu’aux enfants nés après le 1er janvier 2005. Il reste que, jusqu’au 30 juin 2006, les parents pourront demander à ce que leur enfant le plus âgé porte en seconde position le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, lorsque l’enfant avait moins de treize ans au 1er septembre 2003. Ce nom sera alors attribué à tous les enfants du couple. Si l’aîné avait plus de treize ans au 1er septembre 2003, son consentement est nécessaire.
CHANGEMENT DE NOM
Pour toute personne majeure de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime, il est possible d’établir une “demande de changement de nom” (article 61 et suivants du Code Civil).Il suffit d’adresser une demande sur papier libre au ministre de la Justice (Ministère de la Justice - direction des affaires civiles et du sceau - 13 Place Vendôme 75042 Paris) ou au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de domicile.
Si votre demande est acceptée, un décret pris par le Premier ministre est publié au Journal Officiel. Les droits de publication au Journal Officiel et dans un journal local se montent à 153,06 EUR (prix pour une personne à Paris).
LES PRÉNOMS
Ils sont laissés au libre choix des parents et l’officier de l’état civil doit les mentionner dans l’acte de naissance. Toutefois, si ces prénoms lui semblent contraires à l’intérêt de l’enfant, il est tenu d’en informer le Procureur de la République qui statuera. Le prénom d’usage n’est pas obligatoirement celui qui figure en premier sur l’acte de naissance.Dossier « Administratif et juridique » :
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